Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007
Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales.
II. - Les droits et obligations du service d'utilité agricole inter-chambres d'agriculture relatifs au fonds de garantie viagère sont transférés à l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture.
II.-Les droits et obligations du service d'utilité agricole inter-chambres d'agriculture relatifs au fonds de garantie viagère sont transférés à Chambres d'agriculture France.
III. - Les I et II s'appliquent à compter de la campagne de production 2006-2007.
Les agents de la direction générale des douanes et droits indirects demeurent compétents pour le contrôle, le recouvrement et le contentieux des cotisations prévues aux articles 564 ter, 564 quater et 564 quater A du code général des impôts dans leur rédaction en vigueur avant la publication de la présente loi.