Article 119 de versement le jeudi 21 décembre 2006
a modifié les dispositions suivantes
Article 120 de versement le jeudi 21 décembre 2006
a modifié les dispositions suivantes
Article 121 de versement le jeudi 21 décembre 2006
a modifié les dispositions suivantes
Article 122 consolidé en vigueur depuis le mercredi 27 décembre 2006
Les montants non engagés par les régions au titre de la dotation de continuité territoriale prévue à l'article 60 de la loi de programme pour l'outre-mer n° 2003-660 du 21 juillet 2003 sont affectés aux crédits destinés au financement du passeport-mobilité tel que défini par le décret n° 2004-163 du 18 février 2004 relatif à l'aide dénommée " passeport mobilité ".