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mardi 17 février 2026
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Textes législatifs
Texte
Recherche et enseignement supérieur.
Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
II - AUTRES MESURES
Recherche et enseignement supérieur.
Article 123 de versement le jeudi 21 décembre 2006
a modifié les dispositions suivantes
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en