Chapitre II : Dispenses

Section 1 : Dispense de produire l'ensemble des documents mentionnés au 2° de l'article L. 211-1 (2006-11-15-2021-05-01)

Section 2 : Dispense de produire l'attestation d'accueil mentionnée à l'article L. 211-3 (2006-11-15-2021-05-01)

Section 3 : Dispense de produire la déclaration d'entrée sur le territoire français mentionnée à l'article L. 531-2 (2006-11-15-2021-05-01)

Section 4 : Composition et fonctionnement de la commission mentionnée à l'article L. 212-2 (2006-11-15-2021-05-01)