Jusqu'à la publication du décret mentionné à l'article L. 121-5, les dispositions du décret n° 94-211 du 11 mars 1994 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne bénéficiaires de la libre circulation des personnes restent applicables.

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Chapitre Ier : Entrée et séjour irréguliers.