Chapitre Ier : Méconnaissance des obligations incombant aux citoyens de l'Union européenne, aux ressortissants des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, aux ressortissants de la Confédération suisse ainsi qu'aux membres de leur famille (2007-03-22-2021-05-01)
Chapitre II : Aide à l'entrée et au séjour irréguliers (2007-03-22-2021-05-01)
Chapitre III : Mariage contracté à seule fin d'obtenir un titre de séjour ou la nationalité française (2007-03-22-2021-05-01)
Chapitre IV : Méconnaissance des mesures d'éloignement ou d'assignation à résidence (2007-03-22-2021-05-01)
Chapitre Ier : Entrée et séjour irréguliers. (2006-11-15-2007-03-22)
Chapitre V : Méconnaissance des obligations incombant aux entreprises de transport (2006-11-15-2021-05-01)
Chapitre VI : Dispositions diverses (2006-11-15-2021-05-01)