Chapitre V : Méconnaissance des obligations incombant aux entreprises de transport

Section 1 : Procédure (2006-11-15-2016-11-01)

Section 1 : Amendes aux entreprises débarquant un étranger dépourvu des documents visés à l'article L. 625-1 (2016-11-01-2021-05-01)

Section 2 : Dispositif agréé de numérisation et de transmission par les entreprises de transport des documents de voyage et des visas (2006-11-15-2016-11-01)

Section 2 : Amende aux entreprises n'ayant pas respecté leurs obligations liées au réacheminement d'un étrange (2016-11-01-2021-05-01)

Section 3 : Consignation d'une somme par l'entreprise de transport (2006-11-15-2016-11-01)