Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Section 3 : Consignation d'une somme par l'entreprise de transport
La somme consignée est remise sans délai entre les mains d'un comptable du Trésor.
La somme consignée est remise sans délai entre les mains d'un comptable de la direction générale des finances publiques.
Le même comptable procède à la restitution de tout ou partie de la somme consignée dans un délai d'un mois à compter de la date de réception par ses services du titre exécutoire ou de l'ordre de restitution du ministre de l'intérieur.
Le même comptable procède à la restitution de tout ou partie de la somme consignée dans un délai d'un mois à compter de la date de réception par ses services du titre exécutoire ou de l'ordre de restitution du ministre chargé de l'immigration.
Le même comptable procède à la restitution de tout ou partie de la somme consignée dans un délai d'un mois à compter de la date de réception par ses services du titre exécutoire ou de l'ordre de restitution du ministre chargé de l'immigration.