Article R831-1 consolidé du mercredi 15 novembre 2006 au mardi 1 novembre 2016
Les dispositions des articles R. 313-23 à R. 313-32 relatives à la commission médicale régionale ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Article R831-1 consolidé du mardi 1 novembre 2016, abrogé le samedi 1 mai 2021
Pour l'application de l'article R. 313-45 à Saint-Pierre-et-Miquelon, la référence à l'article 44 sexies 0A du code général des impôts est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement