CHAPITRE 3 : Ensemble urbain

SECTION 1 : Dispositions générales. (1977-03-20-1996-02-24)

SECTION 2 : Conseil de l'ensemble urbain. (1977-03-20-1996-02-24)

SECTION 3 : Transformation de l'ensemble urbain en commune. (1977-03-20-1996-02-24)