SECTION 3 : Transformation de l'ensemble urbain en commune.
Article L173-6 consolidé du dimanche 20 mars 1977, abrogé le samedi 24 février 1996
L'ensemble urbain est érigé en commune trois ans au plus tard après l'élection prévue au 3° de l'article L. 173-3.
Article L173-7 consolidé du mercredi 3 mars 1982, abrogé le samedi 24 février 1996
Lorsqu'il y a lieu d'élire pour la première fois le conseil municipal de la nouvelle commune, une révision exceptionnelle de la liste électorale est effectuée suivant les règles prescrites par le code électoral pour la révision annuelle.
La date d'ouverture de la période de révision est fixée par arrêté du représentant de l'Etat dans le département.