Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code des communes

Partie législative
- LIVRE 1 : Organisation communale
  - TITRE 7 : Agglomérations nouvelles
    - CHAPITRE 3 : Ensemble urbain
      - SECTION 3 : Transformation de l'ensemble urbain en commune.

Article L173-6

L'ensemble urbain est érigé en commune trois ans au plus tard après l'élection prévue au 3° de l'article L. 173-3.

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