CHAPITRE 2 : Dispositions applicables aux communes des départements d'Outre-mer

SECTION 1 : Dispositions applicables aux communes des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion. (1977-03-20-1996-02-24)

SECTION 2 : Dispositions applicables aux communes du département de Saint-Pierre-et-Miquelon. (1977-09-30-1996-02-24)