Les dispositions des titres Ier à VI du présent livre sont applicables aux communes du département de Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'exception de celles ci-après :
Titre Ier, chapitre II, section II (Fusion de communes) ;
Titre V, chapitre III (Communes associées) ;
Titre VI, chapitre V (Communautés urbaines).

Code des communes

SECTION 2 : Dispositions applicables aux communes du département de Saint-Pierre-et-Miquelon.