Code des communes
CHAPITRE 2 : Musées.
Ils peuvent être dotés de la personnalité civile à la demande des villes qui en sont propriétaires. En ce cas, il est statué par décret pris en la forme de règlement d'administration publiqueconditions de forme.
Pour les communes, cette participation est au moins :
1° De 40 p. 100 dans les villes d'une population inférieure à 40000 habitants ;
2° De 50 p. 100 dans les villes d'une population comprise entre 40.000 et 100.000 habitants ;
3° De 60 p. 100 dans les villes d'une population supérieure à 100.000 habitants.