CHAPITRE 5 : Dispositions applicables à la ville de Marseille.

Article L395-1 consolidé du vendredi 18 mars 1977, abrogé le samedi 24 février 1996

Article L395-2 consolidé du vendredi 18 mars 1977, abrogé le samedi 24 février 1996

Article L395-3 consolidé du vendredi 18 mars 1977, abrogé le samedi 24 février 1996

Article L395-4 consolidé du vendredi 18 mars 1977, abrogé le samedi 24 février 1996