Code des communes
CHAPITRE 6 : Dispositions applicables à l'ensemble urbain.
aux recettes et à la comptabilité des communes*] des titres Ier à IV (R) sont applicables à l'ensemble urbain sous réserve des dispositions des articles ci-après.
fixé initialement par l'arrêté préfectoral prévu à l'article R.173-6.
Pour chacune des communes mentionnées au deuxième alinéa de cet article, la population fictive est calculée conformément aux dispositions des articles R. 114-5 à R. 114-7.