Code des communes

CHAPITRE 1 : Dispositions applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin

SECTION 1 : Dispositions générales. (1977-03-20-2000-04-09)

SECTION 5 : Comptabilité. (1977-03-20-2000-04-09)