CHAPITRE 2 : Dispositions applicables aux départements d'Outre-mer

SECTION 1 : Dispositions applicables aux communes des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion. (1977-03-20-1994-08-19)

SECTION 2 : Dispositions applicables aux communes du département de Saint-Pierre-et-Miquelon. (1979-07-14-1994-08-19)