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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
TITRE III : Compétences et attributions
Code des juridictions financières
Partie législative
LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
PREMIERE PARTIE : Les chambres régionales des comptes
TITRE III : Compétences et attributions
CHAPITRE Ier : Compétences juridictionnelles (1994-12-06-2023-01-01)
CHAPITRE II : Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution des budgets (1994-12-06-2017-05-01)
CHAPITRE II : Contrôle des actes budgétaires (2017-05-01-2999-01-01)
CHAPITRE III : Ordres de réquisition (1994-12-06-2999-01-01)
CHAPITRE IV : Contrôle de certaines conventions (1994-12-06-2999-01-01)
CHAPITRE V : Contrôle des actes des sociétés d'économie mixte locales (1994-12-06-2999-01-01)
Chapitre V bis : Évaluation des politiques publiques territoriales (2022-02-23-2999-01-01)
CHAPITRE VI : Prestation de serment des comptables (1994-12-06-2017-05-01)
CHAPITRE VII : Dispositions particulières concernant la collectivité territoriale de Corse (1994-12-06-2017-05-01)
CHAPITRE VI : Dispositions particulières concernant la collectivité territoriale de Corse (2017-05-01-2999-01-01)
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