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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
TITRE II : ACQUISITIONS À TITRE GRATUIT
Code général de la propriété des personnes publiques
Partie législative
PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION
LIVRE Ier : MODES D'ACQUISITION
TITRE II : ACQUISITIONS À TITRE GRATUIT
Chapitre Ier : Dons et legs (2006-07-01-2999-01-01)
Chapitre II : Successions en déshérence. (2006-07-01-2999-01-01)
Chapitre III : Biens sans maître (2006-07-01-2999-01-01)
Chapitre IV : Biens confisqués. (2006-07-01-2999-01-01)
Chapitre V : Objets placés sous main de justice. (2006-07-01-2999-01-01)
Chapitre VI : Sommes et valeurs prescrites. (2006-07-01-2999-01-01)
Chapitre VII : Dispositions diverses. (2006-07-01-2999-01-01)
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