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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
TITRE V : RELATIONS ENTRE LA RÉGION ET LES SERVICES DE L'ÉTAT
Code général des collectivités territoriales
Partie législative
QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION
LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION
TITRE V : RELATIONS ENTRE LA RÉGION ET LES SERVICES DE L'ÉTAT
CHAPITRE Ier : Services de l'Etat mis à disposition (1996-02-24-2999-01-01)
CHAPITRE II : Coordination (1996-02-24-2999-01-01)
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