TITRE IV : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DE LA COLLECTIVITÉ ET RELATIONS ENTRE L'ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ

CHAPITRE Ier : Publicité et entrée en vigueur (2007-02-22-2999-01-01)

CHAPITRE II : Contrôle de légalité (2007-02-22-2999-01-01)

CHAPITRE III : Contrôle juridictionnel spécifique des actes du conseil territorial intervenant dans le domaine de la loi (2007-02-22-2999-01-01)

CHAPITRE IV : Exercice par un contribuable ou un électeur des actions appartenant à la collectivité (2007-02-22-2999-01-01)

CHAPITRE V : Relations entre l'Etat et la collectivité (2007-02-22-2999-01-01)