Code de procédure civile
Chapitre Ier : La communication des pièces entre les parties.
La communication des pièces doit être spontanée.
En cause d'appel, une nouvelle communication des pièces déjà versées aux débats de première instance n'est pas exigée. Toute partie peut néanmoins la demander.
La communication des pièces doit être spontanée.