Chapitre Ier : Des atteintes à la paix publique

Section 1 : Des entraves à l'exercice des libertés d'expression, du travail, d'association, de réunion ou de manifestation (1994-03-01-2999-01-01)

Section 2 : De la participation délictueuse à un attroupement (1994-03-01-2999-01-01)

Section 3 : Des manifestations illicites et de la participation délictueuse à une manifestation ou à une réunion publique (1994-03-01-2999-01-01)

Section 4 : Des groupes de combat et des mouvements dissous (1994-03-01-2999-01-01)

Section 5 : De l'intrusion dans un établissement d'enseignement scolaire (2010-03-04-2999-01-01)

Section 6 : De l'introduction d'armes dans un établissement scolaire (2010-03-04-2999-01-01)

Section 7 : De la distribution d'argent à des fins publicitaires sur la voie publique (2011-03-16-2999-01-01)