Chapitre V : Des atteintes à l'administration publique des Communautés européennes, des Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats étrangers et des organisations internationales publiques
Section 1 : De la corruption passive. (2000-07-01-2007-11-14)
Section 2 : De la corruption active (2000-07-01-2007-11-14)
Section 3 : Peines complémentaires et responsabilité des personnes morales (2000-07-01-2007-11-14)