Chapitre V : Des atteintes à l'administration publique et à l'action de la justice des Communautés européennes, des Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats étrangers et des autres organisations internationales publiques
Section 1 : Des atteintes à l'administration publique (2007-11-14-2999-01-01)
Section 2 : Des atteintes à l'action de la justice (2007-11-14-2999-01-01)
Section 3 : Peines complémentaires et responsabilité des personnes morales (2007-11-14-2999-01-01)