Chapitre V : Des contraventions de la 5e classe contre les biens

Section 1 : Des destructions, dégradations et détériorations dont il n'est résulté qu'un dommage léger (1994-03-01-2999-01-01)

Section 2 : De la vente forcée par correspondance (1994-03-01-2999-01-01)

Section 3 : De la violation des dispositions réglementant la vente ou l'échange de certains objets mobiliers (1994-03-01-2999-01-01)

Section 4 : De l'abandon d'épaves de véhicules ou d'ordures, déchets, matériaux et autres objets transportés dans un véhicule (1994-03-01-2999-01-01)