Chapitre II : Des contraventions de la 2e classe contre la nation, l'Etat ou la paix publique

Section 1 : Du défaut de réponse à une réquisition des autorités judiciaires ou administratives (1994-03-01-2999-01-01)

Section 2 : Des atteintes à la monnaie (1994-03-01-2999-01-01)