Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code pénal

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : Des contraventions
  - Titre V : Des autres contraventions

Chapitre V : Des contraventions de la 5e classe

Section unique : Des atteintes volontaires à la vie d'un animal (1994-03-01-2999-01-01)