Section 3 : De l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net.

Paragraphe 1 : Des modalités de l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net. (2007-01-01-2999-01-01)

Paragraphe 2 : Des effets de l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net. (2007-01-01-2999-01-01)