Code des postes et des communications électroniques
CHAPITRE II : Correspondance des militaires.
Nota
1° Franchise pour les lettres simples de caractère familial, expédiées ou reçues par ces militaires et marins ;
2° Franchise pour deux paquets non recommandés de cinq kilogrammes par mois à l'adresse de ces militaires et marins.
En dehors du cas visé ci-dessus, les paquets expédiés à ces militaires et marins bénéficient du tarif spécial prévu pour les envois à l'adresse des troupes en campagne.
Les modalités d'application de ces dispositions sont fixées par arrêté du ministre des postes et télécommunications.