CHAPITRE Ier : Etablissement des lignes

SECTION 1 : Dispositions générales. (1991-07-12-1997-06-01)

SECTION 2 : Lignes de télécommunications raccordées au réseau général (Lignes d'abonnement téléphonique, lignes d'abonnement télex, lignes terminales de liaisons spécialisées). (1991-07-12-1997-06-01)

SECTION 3 : Lignes de télécommunications étrangères au réseau de l'Etat, dites "lignes d'intérêt privé". (1991-07-12-1997-06-01)