Chapitre III : Droits de passage sur le domaine public routier et servitudes.

Section 1 : Droits de passage. (2006-01-01-2999-01-01)

Section 2 : Servitudes. (2005-05-29-2999-01-01)

Section 3 : Servitudes de protection des centres radioélectriques d'émission et de réception contre les obstacles. (2005-05-29-2019-03-28)

Section 3 : Dispositions relatives aux servitudes de protection des centres radioélectriques d'émission et de réception contre les obstacles ou contre les perturbations électromagnétique (2019-03-28-2999-01-01)

Section 4 : Servitudes de protection des centres de réception radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques. (2005-05-29-2019-03-28)

Section 5 : Dispositions pénales. (2005-05-29-2019-03-28)

Section 4 : Dispositions pénales (2019-03-28-2999-01-01)