Section 2 : Pouvoirs propres du président de la chambre de l'instruction (2007-05-05-2029-01-01)
Section 2 : Pouvoirs propres du président de la chambre des investigations et des libertés (2029-01-01-2999-01-01)
Section 3 : De la notation et du contrôle de l'activité judiciaire des officiers de police judiciaire (Dispositions prises pour l'application des articles 13, 16, 19-1, 224 à 230 et R. 14 à R. 15-6 du code de procédure pénale) (2001-06-03-2999-01-01)