Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code de procédure pénale

Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
  - Titre III : Des juridictions d'instruction

Chapitre II : De la chambre de l'instruction : juridiction d'instruction du second degré

Section 3 : Du contrôle de l'activité des officiers de police judiciaire (1959-03-02-1998-12-29)

Section 3 : De la notation et du contrôle de l'activité judiciaire des officiers de police judiciaire [ Dispositions prises pour l'application des articles 13, 16, 19-1, 224 à 230 et R. 14 à R. 15-6 du code de procédure pénale ] (1998-12-29-2001-06-03)