Section 1 : Dispositions concernant le procédé prévu par l'article 723-8 (2004-03-20-2999-01-01)
Section 2 : Mesures préalables au placement sous surveillance électronique (2004-03-20-2999-01-01)
Section 3 : Décisions de placement sous surveillance électronique, de modification ou de retrait de la mesure (2004-03-20-2999-01-01)
Section 4 : Mise en oeuvre du placement sous surveillance électronique (2004-03-20-2999-01-01)
Section 5 : Habilitation des personnes auxquelles peut être confiée la mise en oeuvre du dispositif technique permettant le contrôle à distance des personnes assujetties (2004-03-20-2022-05-01)
Section 6 : Du traitement automatisé relatif au contrôle des personnes placées sous surveillance électronique (2016-03-06-2999-01-01)