Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 2 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de l'organisation judiciaire

Partie législative ancienne
- Livre II : La cour d'appel
  - Titre Ier : Dispositions générales

Chapitre Ier : Institution et compétence.

Article L211-1 consolidé du samedi 18 mars 1978, abrogé le vendredi 9 juin 2006