Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de l'organisation judiciaire

Partie législative ancienne
- Livre II : La cour d'appel
  - Titre Ier : Dispositions générales

Chapitre Ier : Institution et compétence.

Article L211-1 consolidé du Saturday, March 18, 1978, abrogé le Friday, June 9, 2006