Prochaine réunion des Tricoteuses (Aujourd'hui !) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de l'organisation judiciaire

Partie législative ancienne
- Livre IV : Les juridictions spécialisées non pénales
  - Titre IV : Le tribunal paritaire des baux ruraux

Chapitre IV : Voies de recours.

Article L444-1 consolidé du samedi 31 décembre 1988 au jeudi 25 janvier 1990