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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Chapitre II : Dispositions particulières applicables en Nouvelle-Calédonie et dans le territoire de la Polynésie française
Code de l'organisation judiciaire
Partie législative ancienne
Livre IX : Dispositions particulières
Titre III : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie
Chapitre II : Dispositions particulières applicables en Nouvelle-Calédonie et dans le territoire de la Polynésie française
Section I : Le tribunal de première instance et les sections détachées du tribunal de première instance. (1999-03-21-2008-06-05)
Section I bis : La juridiction de proximité (2003-09-27-2006-06-09)
Section 2 : Le tribunal du travail (1999-03-21-2999-01-01)
Section III : Le tribunal mixte de commerce (1999-03-21-2008-06-05)
Section IV : Les juridictions des mineurs. (1999-03-21-2008-06-05)
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