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Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de l'organisation judiciaire

Partie législative ancienne
- Livre IX : Dispositions particulières
  - Titre III : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie
    - Chapitre II : Dispositions particulières applicables en Nouvelle-Calédonie et dans le territoire de la Polynésie française

Section III : Le tribunal mixte de commerce

Sous-section I : Institution et compétence. (1999-03-21-2007-03-28)

Sous-section II : Organisation et fonctionnement. (1999-03-21-2008-06-05)

Sous-section III : Election des juges des tribunaux mixtes de commerce (1999-03-21-2007-03-28)

Sous-section IV : Discipline des juges des tribunaux mixtes de commerce. (1999-03-21-2006-06-09)