Tricoteuses
Recherche
Changer de langue
Toggle theme
Prochaine réunion des Tricoteuses
(Dans 3 jours)
—
mardi 17 février 2026
à 12h00
Accueil
Textes législatifs
Texte
Section III : Le tribunal mixte de commerce
Code de l'organisation judiciaire
Partie législative ancienne
Livre IX : Dispositions particulières
Titre III : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie
Chapitre II : Dispositions particulières applicables en Nouvelle-Calédonie et dans le territoire de la Polynésie française
Section III : Le tribunal mixte de commerce
Sous-section I : Institution et compétence. (1999-03-21-2007-03-28)
Sous-section II : Organisation et fonctionnement. (1999-03-21-2008-06-05)
Sous-section III : Election des juges des tribunaux mixtes de commerce (1999-03-21-2007-03-28)
Sous-section IV : Discipline des juges des tribunaux mixtes de commerce. (1999-03-21-2006-06-09)
fr
en