Sous-section IV : Discipline des juges des tribunaux mixtes de commerce.
Article L932-43 consolidé du dimanche 21 mars 1999, abrogé le vendredi 9 juin 2006
Les dispositions du chapitre IV du titre Ier du livre IV (partie Législative) relatives à la discipline des membres des tribunaux de commerce sont applicables aux juges des tribunaux mixtes de commerce.