Sous-section IV : Discipline des juges des tribunaux mixtes de commerce.
Article L932-43 consolidé du Sunday, March 21, 1999, abrogé le Friday, June 9, 2006
Les dispositions du chapitre IV du titre Ier du livre IV (partie Législative) relatives à la discipline des membres des tribunaux de commerce sont applicables aux juges des tribunaux mixtes de commerce.