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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
TITRE Ier : SERVITUDES
Code de la défense
Partie législative
PARTIE 5 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES
LIVRE Ier : DISPOSITIONS DOMANIALES
TITRE Ier : SERVITUDES
Chapitre Ier : Dépôts de munitions et d'explosifs (2004-12-21-2999-01-01)
Chapitre II : Ouvrages de défense des côtes ou de sécurité maritime (2004-12-21-2999-01-01)
Chapitre III : Centres d'émission et de réception radioélectriques (2004-12-21-2999-01-01)
Chapitre IV : Autres installations de défense (2004-12-21-2999-01-01)
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