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mardi 3 mars 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
CHAPITRE II : Dispositions particulières à certaines matières
Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Partie législative
LIVRE II : Attributions juridictionnelles
TITRE III : Dispositions spéciales
CHAPITRE II : Dispositions particulières à certaines matières
SECTION I : Dispositions particulières en matière fiscale. (1973-09-01-2001-01-01)
SECTION III : Dispositions particulières en matière de contravention de grande voirie. (1973-09-01-2001-01-01)
SECTION IV : Dispositions particulières en matière de contrats et marchés. (1991-01-07-2001-01-01)
SECTION V : Dispositions particulières en matière d'urbanisme. (1995-02-09-2001-01-01)
SECTION VI : Dispositions particulières relatives aux collectivités locales et à leurs établissements publics. (1995-02-09-2001-01-01)
SECTION VII : Dispositions relatives aux étrangers. (1995-02-09-2001-01-01)
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