Code de justice militaire (nouveau)
Chapitre III : Règles communes.
Nota
Nota
Nota
En temps de guerre il est fait application des dispositions de l'article L. 254-4.
Nota
En temps de guerre il est fait application des dispositions de l'article L. 254-4.
En temps de guerre il est fait application des dispositions de l'article L. 254-4.
Nota
En temps de guerre, les pouvoirs, droits et prérogatives attribués à l'autorité militaire qui a délivré l'ordre de poursuite sont dévolus à l'autorité militaire compétente exerçant les pouvoirs judiciaires à l'égard du tribunal nouvellement saisi.