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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Chapitre II : Des juridictions de l'application des peines
Code de procédure pénale
Partie législative
Livre V : Des procédures d'exécution
Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales
Chapitre II : Des juridictions de l'application des peines
Section 1 : Etablissement et composition (2005-01-01-2029-01-01)
Section 2 : Compétence et procédure devant les juridictions du premier degré (2005-01-01-2222-02-22)
Section 3 : De la procédure en cas d'appel (2005-01-01-2029-01-01)
Section 4 : Dispositions communes (2005-01-01-2029-01-01)
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