Chapitre VII : Des citations et des significations.
Article 897 consolidé du lundi 1 mai 1995 au samedi 22 août 1998
Le délai prévu au premier alinéa de l'article 552 s'applique lorsque la partie citée réside dans la collectivité territoriale. Ce délai est augmenté d'un mois si la partie citée réside en tout autre lieu du territoire de la République.