Code de procédure pénale
Chapitre IX : Des procédures d'exécution.
" Art. 758. - La contrainte judiciaire est subie dans un établissement pénitentiaire. "
"Lorsqu'une personne condamnée à un suivi socio-judiciaire comprenant une injonction de soins doit subir une peine privative de liberté, elle exécute cette peine dans un établissement pénitentiaire permettant de lui assurer un suivi médical et psychologique adapté."